Je suis de plus en plus persuadée que le travail réalisé par les agences de notation en matière de dettes souveraines n'est plus seulement une évaluation du risque strictement financier. De plus en plus la notation prend en compte des données juridiques, institutionnelles, en un mot politiques..et donc forcément subjectives.

Une notation subjective ? plusieurs éléments vont dans ce sens puisque notamment toutes les agences n'arrivent pas à la même conclusion. Comment également expliquer par exemple qu'aucune agence de notation n'ait pris en compte la décision de fermeture de centrales nucléaires par l'Allemagne. Cette décision est évidemment très lourde de conséquences financières; certains experts estiment même que le pays ne pourra pas le supporter!

Les agences n'ont jamais rien permis de prévoir et je dirai même se sont lourdement trompées dans leur notation de banques (exemple de Lehmann Brothers ) Alors en matière de notation d'Etats il est aussi permis de se poser des questions de compétence.

Je crois qu'il faut vraiment exiger beaucoup plus de transparence sur les modèles utilisés par les agences, qu'il faut leur donner la juste place qui doit être la leur, c'est à dire comme simple outil, et empêcher toute dérive vers une évaluation plus politique que technique. Le législateur serait bien inspiré en tout état de cause de se saisir de cette question inquiétante...

J'étais préparée à l'idée d'une dégradation officielle de la note de la France mais je trouve que le moment choisi est étonnant...Cette perte du triple A par Standard § Poor's vient trois jours après l'annonce de Fitch Ratings qui a assuré ne pas prévoir d'abaisser la note souveraine de la France ! Et elle vient après que nous ayons eu connaissance du fait que notre déficit budgétaire sera moins élevé que prévu ( 4 milliards de moins ), donc une amélioration plus rapide que prévu de nos finances publiques.

Observons tout d'abord que la France n'est pas la seule à être sanctionnée (8 autres pays ) et qu'en fait le risque surtout est grand de déstabilisation pour l'Europe et l'euro.

Disons ensuite l'inconséquence totale des adversaires de Nicolas Sarkozy qui jubilent alors qu'ils devraient se sentir concernés et reconnaitre enfin, même et surtout si on est à 100 jours de l'élection présidentielle, que la seule réponse est bien d'engager des réformes structurelles pour une réduction des déficits, ce que fait le gouvernement.

A qui va profiter cette nouvelle donne ? bien malin qui peut le dire ...C'est aux français d'en décider bien sûr et peut-être alors que Standard § Poor's n'aura pas frappé pour rien !

Je suis obligée de constater avec regret qu'aujourd'hui la gauche sénatoriale recourt systématiquement à la motion de procédure qu'est la "question préalable". C'est ainsi par exemple que cette motion a été déposée sur la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit. Ceci a pour conséquence que son examen par le Sénat se limitera à un débat général sur le texte et il n'y aura pas discussion dans l'hémicycle des articles et amendements de ce texte! La même chose a été faite sur le PLFR pour 2011.

J'y vois un affaiblissement certain et vraiment regrettable de notre institution puisque cela revient à refuser d'examiner le contenu des textes. C'est une situation inédite que je veux dénoncer. Faisant cela la gauche sénatoriale ne se comporte pas en majorité responsable mais seulement en opposition au gouvernement.

Le Sénat n'est plus dans son rôle majeur de bon législateur et donne en l'état actuel des choses une plus-value législative à l'Assemblée Nationale seule.

Je forme des voeux pour que la France relève les défis de la crise la plus grave que l'Europe et le monde connaissent depuis des décennies et que cette année 2012 soit l'année des grands rendez vous réussis dans la recherche du bien commun, de plus de vérité, de justice et de solidarité.

Que 2012 annonce un monde meilleur et sache mobiliser toutes les énergies au service de nos territoires et de notre pays.

Henri Lacordaire disait " plus que jamais entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où sont nos devoirs"...Que chacun en 2012, quelles que soient ses responsabilités, fasse son devoir.

Meilleurs voeux de bonheur à chacun et chacune d'entre vous.

L'adoption par la nouvelle majorité de gauche au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union Européenne aux élections municipales est une manipulation:

Manipulation de nos institutions tout d'abord car la gauche a voulu inscrire une proposition de loi qui a plus de dix ans et il n'est pas dans notre tradition démocratique de reprendre des textes en cours de navette parlementaire de législatures antérieures.

Manipulation des valeurs républicaines ensuite en cherchant le vote communautaire faute de pouvoir trouver le vote populaire et en dénouant le lien fondateur de notre République qui lie explicitement citoyenneté et nationalité. La manipulation vient aussi d'une inversion des étapes du processus d'intégration car le droit de vote constitue l'aboutissement et non le préalable d'un parcours individuel d'adhésion à la communauté nationale.

Manipulation enfin de l'opinion publique en déformant la position du Président de la République qui a toujours soumis le droit de vote des étrangers à une condition expresse la réciprocité.

En procédant ainsi c'est à dire en agitant une question sensible, mal posée, la gauche sénatoriale joue avec le feu, à savoir prendre le risque de faire monter le Front National. Je dénonce là un jeu démagogique et dangereux...

En déplacement à Durban avec la délégation ministérielle française j'ai pu observer et j'ai beaucoup appris...

Sur la forme tout d'abord des négociations et des tractations : c'est assez surréaliste ! 200 pays sont représentés mais aussi toutes les ONG et une foule de journalistes. Cela fait que quelques dizaines de milliers de personnes sont là en permanence, dans une grande effervescence. Combien exactement ? entre 20 000 et 50 000 . L'intendance est parfaite pour accueillir "la planète monde" avec de vastes espaces de convivialité et des salles plénières ou non, parfaitement équipées. Les nouvelles techniques de communication sont présentes partout : des salles d'ordinateurs à la disposition des participants et il est courant de croiser des gens en face de leur ordinateur portable relié manifestement en mini visio-conférence et faisant état des avancées ou non des pourparlers. Pour la discussion c'est la liberté totale, certes il y a des conférences de presse organisées mais il n'y a aucun cap fixé par la présidence et des séquences multiples bilatérales s'organisent elles, ici ou là, se font et se défont sans raison ...C'est ainsi que la rumeur s'établit quant aux négociateurs : fourbes pour les chinois, arrogants pour les américains, charmeurs pour les indiens etc...15 jours ainsi, première semaine avec les techniciens seulement, deuxième semaine avec l'entrée en scène des politiques...un texte proposé les deux derniers jours et donnant lieu à 3 nuits blanches...

Sur le fond ensuite : selon les experts, le monde est actuellement engagé sur la voie d'un réchauffement de l'ordre de 3,5 degrés en 2035. Pour l'agence internationale de l'énergie l'élévation peut aller jusqu'à six degrés.. Ajouter six degrés en moyenne c'est sous certaines latitudes en ajouter dix ou vingt et cela peut faire des différences de plusieurs mètres au niveau des océans. Cela peut conduire à des catastrophes climatiques et des populations déplacées dans des proportions imprévisibles. Tous les efforts des pays visent à contenir la hausse de température moyenne à deux degrés ce qui pour certains est donc bien en-deçà de l'urgence climatique. Et des groupes de pression étaient là à Durban pour se faire entendre et le dénoncer.

La position française et européenne était de ne pas s'engager dans une suite au protocole de Kyoto sans obtenir un accord contraignant impliquant tous les pays. Il convient de rappeler que le protocole de Kyoto adopté en 1997 et en vigueur depuis 2005 est à ce jour le seul traité international sur le climat. Il fixe des objectifs de réduction des gazs à effet de serre aux pays industrialisés. Les Etats Unis ne l'ont pas ratifié et il ne s'applique pas aux grands émergents Chine, Inde et Brésil.

L'accord obtenu est en fait seulement une feuille de route vers un nouveau cadre juridique impliquant tous les pays. La nature juridique de la feuille de route doit être précisée mais elle écrit tout de même une suite au protocole de Kyoto après 2012...Autre avancée : le fonds vert qui est un mécanisme financier acté à Cancun en 2010 pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique. Ce fonds sera alimenté à partir de 2013 pour monter en puissance jusqu'en 2020 date à partir de laquelle les pays industrialisés ont promis de verser chaque année 100 milliards de dollars. L'accord prévoit aussi la mise en place d'un travail préparatoire pour faire entrer l'agriculture à l'origine de 15% des émissions de GES dans le périmètre de la convention climat de l'ONU.

Pour conclure je voudrais souligner que la France est dans les pays vertueux avec ses 8 tonnes de CO2 par habitant et par an et que notre ministre NKM a été parfaite. Elle a défendu le fait qu'il n'y a pas d'alternative à un cadre multilatéral de réduction des émissions car kyoto ne représente que 16% au mieux des émissions mondiales. Il n'y a pas d'autres voies, pas de plan B...a t-elle martelé relayant aussi la formule utilisée par le président des Maldives "on ne négocie pas avec la Nature" ou celle de Nadine Gordimer militante anti- apartheid " les formules qui semblent avoir perdu tout leur sens à force d'avoir été répétées trop souvent sont celles qui contiennent le plus de vérité"....

Le prochain rendez vous de la diplomatie climat est fixé au Qatar...plus grand émetteur CO2 par habitant au monde !

La France a fait le choix d'une politique énergétique équilibrée reposant sur trois piliers : les actions de maîtrise de la demande d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le recours à l'énergie nucléaire.

Ce choix du recours à l'énergie nucléaire repose, lui, sur trois objectifs : l'indépendance énergétique par rapport aux incertitudes de l'approvisionnement en pétrole et en gaz, la compétitivité par rapport au prix 40% moins cher et enfin la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Cette politique a une contrepartie indissociable : celle de la sûreté et de la transparence. Après l'accident de Fukushima, le Premier Ministre a immédiatement demandé à l'ASN un audit de sûreté de nos centrales. A l'initiative de la France des tests de résistance sont aussi mis en place au niveau européen. Le choix qui a été fait est celui d'un nucléaire responsable et sûr.

Quoiqu'il en soit, en la matière, les décisions sont de très long terme. La précipitation n'est pas de mise. Or j'entends ces derniers jours des engagements pris par le parti socialiste envers les verts pour des raisons électoralistes de diminution du nucléaire. Après avoir été choquée d'une espèce de troc entre réacteurs et circonscriptions, je crois devoir exiger que l'impact de ce scénario soit précisé notamment sur le prix payé par le consommateur, sur l'indépendance énergétique et sur les émissions à effet de serre...

Les agences de notation ont au cours de ces dix dernières années commis des erreurs qui ont eu un impact négatif sur l'économie mondiale. Par exemple elles n'ont pas anticipé deux faillites majeures : celle d'Enron en 2001 et celle de la banque Lehman Brothers en 2008. Standard & poor's dégrade d'un cran la note souveraine des Etats Unis en se trompant de quelques 2 000 milliards de dollards... Dans la crise des subprimes elles n'ont pas vu venir les défauts de nombre de ces produits complexes ! La semaine dernière à cause d'une soi-disant erreur informatique on annonce à tort la dégradation de la note de la France !

Cette situation fait naître des soupçons de conflits d'intérêts d'autant plus que les agences se trouvent au centre d'un réseau de relations englobant le marché, les politiques et les financements. Il y a de plus une totale opacité sur les modèles auxquels elles ont recours pour établir leur notation. Pourquoi la Grêce a t-elle perdu dix crans entre 2008 et 2011 et cinq crans en quelques jours en 2011 ?

Depuis les années 1970 les agences se rémunèrent selon le principe de l'émetteur payeur : le modèle économique des agences posent le problème de leur objectivité et de leur indépendance. Standard & Poor's et Moody's sont aux mains d'importants capitaux anglo-saxons. La Chine en tant que deuxième puissance économique mondiale et premier créancier de la planète a réglé le problème car elle s'est dotée d'une agence de notation chinoise.

La création d'une agence européenne de notation devient, de mon point de vue, vraiment une exigence à court terme, tout comme ouvrir un chantier de transparence et d'uniformisation internationale dans les méthodes des agences !

Il sera annoncé ce matin ...Je pense que c'est un moment clef pour notre pays.

Après une séquence internationale marquée par l'omni présence de La France grâce à son Président qui a su faire face ce qui est sa plus grande qualité, nous retournons à une séquence nationale tout aussi cruciale et l'expression "faire face" doit y être tout aussi applicable.

De mon point de vue ce plan devra comprendre de vraies mesures de réformes structurelles, il devra porter aussi sur une diminution des dépenses publiques et pas seulement sur de nouvelles recettes et enfin il devra être juste en touchant non seulement à la sphère fiscale mais aussi à la sphère sociale!

Plus facile à dire qu'à faire .....Réponses tout à l'heure avec vos commentaires bien sûr !

Grâce tout d'abord à un petit déjeuner mercredi dernier avec l'administrateur général du CEA sur le thème "quelles énérgies renouvelables pour demain". Les chercheurs du CEA explorent les questions scientifiques qui se posent aux différentes échelles de l'univers en progressant dans la compréhension des phénomènes physiques, chimiques et biologiques fondamentaux. Cette recherche fondamentale est à l'origine de nouveaux concepts technologiques que le CEA intègre dans ses programmes notamment dans les secteurs de l'énergie.

Rappelons tout d'abord que depuis un siècle c'est la maîtrise des ressources en énergie (le charbon, le pétrole, le gaz et dans une certaine mesure le nucléaire) qui a permis une hausse considérable du niveau de vie des populations spécialement dans les pays développés. Entre aujourd'hui et 2025 la population passera de 7 à 8 milliards d'êtres humains. La consommation d'énergie passera de 12 Gtep à 17 Gtep (milliards de tonne équivalent pétrole). Les stocks d'énergie fossile sont estimés à 50 ans pour le pétrole, 60 ans pour le gaz et l'uranium et 150 ans pour le charbon. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) passeront de 27 à 42 GteqCo2 ( milliards de tonne équivalent Co2). Le monde est donc face à une double menace liée à l'énergie celle de ne pas disposer d'approvisionnements suffisants et sûrs à des prix acceptables ( épuisement des ressources) d'une part et celle de nuire à l'environnement (accroissement de l'effet de serre) par une consommation excessive d'autre part.

Et puis cette semaine était vraiment celle des énergies du 21° siècle puique j'ai eu le plaisir d'accompagner le navigateur Yves Parlier chez NKM notre ministre de l'environnement et ce pour défendre le projet "Beyond the sea". Yves Parlier porte en effet un formidable projet qui entre désormais dans une phase active de développement. Il s'agit de travaux de recherche sur la traction des bateaux par kite à structure pressurisée. La France est leader que ce soit sur les bateaux à voile ou sur le kitesurf et dispose là d'une opportunité forte de création de valeur d'emploi mais aussi de réduction de la consommation d'énergies fossiles et d'émissions de gaz à effet de serre. Avec Yves Parlier j'ai eu quelque part l'impression de participer à l'invention du bateau du futur....

Cette décision s'inscrit dans un contexte économique et financier international difficile ce qui a obligé le gouvernement à une grande réactivité et à la plus grande transparence.

Dexia s'est en fait trouvée en difficulté depuis la crise des subprimes en 2008 et la faillite de Lehman Brothers. L'erreur de Dexia a été d'emprunter de l'argent pas cher à court terme pour acheter des obligations à long terme qui lui rapportaient plus d'argent : obligations grecques, portugaises et même islandaises. Dexia avait donc l'obligation de se refinancer très souvent sur les marchés et le contexte de crise des dettes souveraines lui a été fatal. Elle s'est retrouvée devant un problème de liquidités qu'elle n'a pas pu résoudre.

En tant que représentants des collectivités territoriales, nous savons l'importance que tenait Dexia dans le financement de nos collectivités. On ne peut que se féliciter qu'à l'initiative du gouvernement les besoins de financement des collectivités seront satisfaits jusqu'à la fin de l'année avec une enveloppe de 3 milliards d'euros de prêts que prélèvera la Caisse des Dépôts sur les fonds d'épargne et qu'au delà se mette en place un pôle de financement public des territoires autour de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts.

Bien évidemment le gouvernement est aussi intervenu pour ne pas aggraver la crise dans laquelle la zone euro est plongée. Ce soir, semble-t-il, des avancées sont intervenues entre européens. Un nouveau délai est fixé jusqu'à mercredi pour trouver un accord. Mon sentiment est que ce qui se joue en ce moment est grave...

La perception des Etats par la "planète Finance" a complètement changé depuis cet été. Alors qu'en 2009 ils étaient considérés comme les sauveurs du système bancaire, ils ont basculé dans une grave crise de confiance, dans une perte de crédibilité financière et l'on sait bien que les marchés financiers n'aiment pas l'incertitude. L'endettement des Etats ne date pas évidemment de cet été et jusque là ils empruntaient sans problème à des coûts plutôt avantageux leur permettant le financement de leurs fonctions.

Pendant longtemps l'accumulation de la dette par les pays n'a pas semblé inquiéter qui que ce soit. Certains experts rappelaient que les Etats personnes morales ne peuvent mourir et qu'ils ont toujours la capacité de recourir à l'impôt ce qui les rend différent des autres agents économiques. Aujourd'hui la situation est telle que les pays n'ont pas d'autres solutions que de se réformer de manière structurelle, de baisser la dépense publique, d'appliquer la règle d'or et ainsi de garantir la soutenabilité de leur dette.

La question est évidemment celle du dosage et du calendrier de l'indispensable rigueur à s'appliquer afin de ne pas compromettre les chances de reprise économique et de croissance. IL convient de rappeler que la France s'est engagée auprès de Bruxelles à passer de 7,7% de déficit public en 2010 à 6% en 2011 pour revenir à 3% en 2013.

La mise en oeuvre de cette stratégie doit passer par une véritable explication de vérité et par un effort sans précédent de pédagogie. Il faut convaincre que la croissance et la bonne santé de notre économie est indissociable de l'assainissement de nos finances publiques. Dommage que les primaires socialistes aient fait l'impasse ! proposer la démondialisation, refuser la règle d'or, ne pas reconnaitre l'échec des 35h qui nous coûtent 12 milliards d'euros, proposer un accroissement des dépenses publiques ce n'est pas raisonnable...quel gachis!

La vraie question qu'il faut se poser pour les mois qui viennent c'est : avec qui nous voulons traverser la crise ? Moi je veux gérer ce moment grave de tous les dangers avec un capitaine d'énergie et de conviction qui nous dira la vérité, ne refusera pas de l'admettre et saura nous expliquer les efforts auxquels nous n'échapperons pas. On n'en est plus à flatter l'égo de tel ou tel candidat !

Lors de la séance publique du Sénat du 5 octobre dernier, j'ai été désignée secrétaire du bureau du Sénat. C'est bien évidemment une promotion qui me fait plaisir et une nouvelle approche de la Haute Assemblée.

Le bureau du Sénat est l'organe directeur du Sénat au sein duquel tous les groupes politiques sont représentés. Il dispose de ce fait de larges compétences collégiales dans le fonctionnement interne de la Haute Assemblée.

Il est composé de 8 vice-présidents, 3 questeurs et 14 secrétaires. L'UMP a disposé de 4 postes de vice -président, 1 poste de questeur et 5 postes de secrétaires. En fait seulement 2 femmes UMP accèdent au bureau en qualité de secrétaires Catherine Procacia et moi-même. c'est peu de dire que les places étaient chères...

Cerise sur le gâteau, j'ai pu conserver aussi ma place en commission des finances et le rapport spécial qui m'avait été précédemment attribué à savoir les transports terrestres. Trois nouvelles années s'annoncent ainsi dans ma fonction sénatoriale. Pour autant j'entends poursuivre et amplifier mon tour des communes girondines et continuer à rencontrer tous les maires et leurs élus dans leurs mairies ....

La victoire de la gauche, comme chacun le sait maintenant, est une première depuis 1958. Elle solde dix ans de sa progression dans les scrutins locaux et en particulier aux municipales de 2008.

Ce changement du Sénat ne s'explique pas seulement ainsi, car il y a aussi indiscutablement à la fois une profonde mutation sociologique des campagnes et une série d'erreurs méthodologiques et psychologiques qui ont amené à un rejet du pouvoir exécutif.

La droite a payé très fort la marche forcée vers l'intercommunalité conduite sous l'autorité des préfets. Ce sont les territoires ruraux qui ont apporté la victoire à la gauche. La médiatisation braquée pour la première fois à un tel niveau sur l'institution sénatoriale au cours des derniers jours de campagne, insistant sur la possibilité d'un changement a pu contribuer aussi à politiser l'enjeu du scrutin. C'est en cela que le scrutin sénatorial du 25 septembre 2011 constitue un véritable avertissement pour la droite et le centre pour 2012.

Au delà de nos divergences politiques de la gauche et de la droite, nous avons maintenant une obligation morale, nous devons démontrer notre capacité collective à ne pas miner notre institution et faire vivre l'alternance au Sénat de la République.

A l'heure où le cours des bourses fluctue d'une manière inquiétante, où les agences de notation font trembler les fondements même de notre économie mondiale, il est urgent de s'intéresser à la façon dont nous devons travailler les uns avec les autres et peut-être penser à une autre gouvernance.

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie : ce sont elles qui investissent le plus et permettent ainsi à nos entreprises de fonctionner et de créer des emplois. Ce sont elles qui sont le plus souvent en première ligne et jouent ainsi ce rôle de "bouclier social" qu'elles revendiquent et assument. Ce sont elles, enfin, qui peuvent permettre d'adapter les politiques nationales et de leur donner une plus grande efficacité.

L'action de l'Etat et celle des collectivités sont donc complémentaires et ne doivent pas se construire en permanente opposition : les élus doivent être vigilants aux évolutions, de façon qu'elles ne génèrent pas de charges supplémentaires, mais ils ne doivent pas être systématiquement hostiles à tout changement.

L'été a été riche d'illustrations de cette nécessité : la règle d'or qui a été adoptée par les deux chambres en juillet et qui devrait normalement être soumise au Congrés. C'est la condition sine qua non de l'assainissement de nos finances publiques : comment établir des liens de confiance entre l'Etat et les collectivités si l'Etat ne s'impose pas à lui-même ce qu'il impose aux autres ? Oui il est essentiel d'établir des liens de solidarité et de complémentarité.

L'été est fini... le blog reprend son rythme...bonne rentrée à tous et à toutes !

C'EST MON DIXIEME 14 JUILLET EN TANT QUE PARLEMENTAIRE ...EXTRAIT DE MON DISCOURS A GUJAN :

Nous sommes réunis aujourd'hui devant le monument dédié à tous ceux qui ont donné leur vie pour les valeurs de la République, pour la Liberté, pour les droits et la dignité de l'Homme. C'est à eux que nous rendons hommage par cette célébration ce matin car nous savons combien ces valeurs sont précieuses et qu'elles font l'objet d'un combat constant depuis plus de 200 ans.

Notre rassemblement consacre aujourd'hui la conviction partagée que nous avons que la démocratie est un bien particulièrement précieux qui doit être défendu contre tous les assauts avec une grande vigueur. Et ce propos n'a hélas rien perdu de son actualité dans ce monde qui chaque jour nous offre de tristes occasions de mesurer la valeur de notre liberté.

Le 14 juillet est aussi l'occasion de rendre hommage à nos armées gardiennes de la Nation. C'est particulièrement important aujourd'hui ce 14 juillet-ci alors que le Parlement a autorisé la poursuite des opérations en Libye dans un vote presque à l'unanimité dans un bel exemple d'union nationale dépassant les fractures idéologiques. C'est important naturellement après l'annonce par le Président de la République du retrait d'un quart des forces françaises présentes en Afghanistan. Mais nos pensées après la mort de cinq soldats hier vont d'abord à nos soldats, à leurs familles et à leurs proches. Comme l'a dit hier le Premier Ministre leur courage et leur professionnalisme sont reconnus. C'est pourquoi les adversaires usent des méthodes les plus lâches. Aujourd'hui la Nation rend hommage à ces hommes qui en son nom servaient l'idéal de paix et de la sécurité contre le terrorisme.

Nous sommes à l'heure de la mondialisation où toutes les menaces sont liées et où en même temps les peuples se réveillent pour prendre en main leur destin aspirant à la démocratie et aussi à la dignité. La France berceau de 1789 a toujours affirmé la souveraineté des peuples. Il n'y a pas de droit et encore moins de devoir d'ingérence. La communauté internationale doit seulement créer les conditions permettant aux peuples de construire eux-mêmes leur avenir.

Il est aussi essentiel de rappeler que la liberté, l'égalité et la fraternité ne peuvent s'exercer sans responsabilité. La République a créé des droits mais aussi des devoirs. Chaque citoyen est responsable de ses actes qui doivent s'inscrire dans une logique collective et non individualiste.

La fête du 14 juillet n'est pas seulement une commémoration mais symbolise aussi l'adhésion de tout un peuple à une philosophie empreinte de justice. Elle nous rappelle la fierté d'être membre de cette communauté française, une société empreinte de ces valeurs d'égale citoyenneté, de fraternité et de tolérance qui sont les nôtres. Ce 14 juillet est donc par nature aussi synonyme de joie, de convivialité. C'est un moment de liesse et une grande fête populaire, valeurs auxquels les gujanais sont très attachés.

Je vous souhaite donc à tous et à toutes un beau 14 juillet. Vive la République Vive la France.

L'ancien préfet de région avant son départ a notifié un schéma départemental de coopération intercommunale qu'il a qualifié lui-même de maximaliste. Nous les élus, nous devons maintenant prendre position dans un délai très court sur les modifications induites dans ce schéma sur la carte intercommunale girondine.

Il apparait ici ou là des pressions pour accepter ce schéma. Ceci n'est pas propre à la Gironde à telle enseigne que le Ministre de l'Intérieur vient d'adresser à tous les préfets une circulaire qui rappelle l'esprit de la Loi, le calendrier contraint mais surtout l'obligation de faciliter l'émergence d'un consensus et d'assurer la cohérence d'ensemble.

Notamment le Ministre rappelle que la recherche de solutions adaptées au territoire, portées par les élus et comprises par la population est la condition indispensable de réussite des schémas. La phase de discussion et d'explication est la clé de la réussite de la procédure mise en place par la Loi.

Je voudrais naturellement prendre l'exemple du Bassin d'Arcachon pour lequel le schéma entend fusionner trois communautés ensemble : Cobas, Coban et Val de l'Eyre et veut nous faire aller vers une intercommunalité de 130 000 habitants. Nous avions anticipé la situation en commandant une étude à KPMG sur les conséquences notamment financières. Il ressort de cette étude des zones d'ombre très importantes en matière de fiscalité et de nouvelle gouvernance à cette échelle.

S'il m'apparait intéressant de poursuivre une réflexion commune sur l'arrondissement d'Arcachon, il faut la mener avec l'objectif de construire d'abord un véritable projet de territoire et de le faire avec notre propre calendrier qui ne peut être celui trop contraint du schéma. Il ne m'apparait pas non plus possible de prévoir une date différée car il faut se rendre à l'évidence : il y a une très grande disparité de l'exercice des compétences dans nos trois structures actuelles.

Je pense en conscience que nous ne pouvons pas prendre une décision maintenant. Les enjeux sont très importants, les conséquences fiscales aussi. Pour ma part je ne sais pas prendre une décision dont je ne peux apprécier tous les contours. Je ne veux pas aller dans cette grande intercommunalité à marche forcée, je veux que les 17 maires continuent à leur rythme à travailler ensemble pour une intercommunalité à laquelle ils auront fait adhérer leur commune sans réticence ou arrière pensée. Je proposerai à mon conseil municipal de refuser l'inscription au schéma départemental de coopération intercommunale de la fusion de nos trois intercommunalités en une grande communauté d'agglomération.

Dans la réforme des collectivités locales, nous avons su conserver la commune comme coeur de la démocratie territoriale, nous devons maintenant consacrer et privilégier une intercommunalité d'adhésion. C'est ce que je plaiderai devant le nouveau Préfet de Région Patrick Stefanini (qui se retrouve le pauvre avec un schéma qui n'est pas le sien et qui n'est pas un cadeau...) et devant la Commission départementale de coopération intercommunale.

C'est la vraie question qui nous est posée en commission départementale de la coopération intercommunale suite à la notification par le préfet de ses propositions de schéma.

Dès premiers contacts, je note que les périmètres sont en quelque sorte pensés pour eux-mêmes avec un objectif affiché de réduire le nombre des structures.

Or il me semble que la question est d'abord celle des compétences et de l'espace sur lesquels ces dernières sont le mieux exercées pour le citoyen usager. A l'évidence cet exercice des compétences n'est pas le même selon les différentes structures.

D'où la difficulté à laquelle il faut rajouter la question des finances et des conséquences fiscales qui n'est pas neutre du tout. Je ne vois pas du tout comment les élus peuvent s'engager pour ou contre telle proposition du schéma sans avoir ces données techniques totalement absentes à ce jour du dossier sauf à avoir anticipé comme l'a fait la Bassin d'Arcachon et le Val de l'Eyre. Leurs trois structures Coban, Cobas et Val de l'Eyre ont en possession une étude KPMG qui leur permet surtout d'appréhender la complexité de la chose...

Pour toutes ces raisons je crois qu'il serait sage de donner un peu plus de temps aux élus pour prendre une décision qui s'avère forcément délicate et qui engage l'avenir des territoires.

Le 20 mai, j'ai pu assister à l'invitation du CNES à la mise en orbite avec un lanceur Ariane 5 d'un satellite ST2 construit par Mitsubishi destiné à fournir des services de téléphone fixes et mobiles et un satellite GSAT8 construit par l'organisation indienne de recherche spatiale destiné à un large éventail de services de communication.

J'ai pu suivre les opérations en extérieur, d'un site d'observation dénommé Toucan à 4 km 5 du pas de tir avec retransmission sur des écrans de ce qui se passait dans la salle jupiter située elle à 10 km de la fusée. Le lancement fût une réussite malgré une météo difficile. J'ai suivi la chronologie complète du lancement, du transfert d'Ariane 5 sur la zone de lancement,à l'allumage du moteur vulcain à HO et celui des boosters à HO + 7 secondes.

Les 800 tonnes d'Ariane se sont arrachées du sol guyanais dans une lumière très forte inondant le pas de tir malgré le grand jour et avec un grondement puissant, profond. Je n'ai pas ressenti par contre de vibration du sol. C'est sur les écrans que j'ai suivi le largage des boosters à 65 km d'altitude à HO + 2 minutes, l'éjection de la coiffe ( Ariane étant sortie de l'atmosphère) à HO + 3 minutes et la séparation de l'étage principal à 170 km d'altitude à HO + 9 minutes. Ensuite vinrent les séparations des satellites : le ST2 à HO + 27 minutes 8 secondes et le GSAT 8 à HO + 31 minutes 15 secondes.

Les clients japonais et indiens avaient leur délégation sur place qui jusqu'au dernier moment étaient très tendues compte tenu des enjeux économiques. Les deux satellites ont été mis en orbite géostationnaire. Quel défi à la pesanteur et à l'attractivité de la terre!

Au cours de mon déplacement j'ai visité l'ensemble du centre spatial guyanais qui est en fait une véritable usine à ciel ouvert avec des installations très éloignées les unes des autres compte tenu des risques élevés. Du reste la superficie du centre spatial guyanais est comparable à celle de La Martinique. Rappelons que le choix de la Guyane pour les activités spatiales résulte de sa position géographique exceptionnelle : proximité de l'équateur 5° de latitude nord, stabilité sismique et climaique...etc

Deux nouveaux lanceurs vont voir le jour : Soyouz en octobre prochain et Vega au printemps 2012. A côté d'Ariane ils vont venir compléter la gamme et l'offre d'accès.

Ce défi technologique surprend d'autant plus qu'il ressort en pleine nature au coeur de la forêt amazonienne et que le poids de l'histoire n'est pas très loin avec les temps difficiles du bagne...!

J'ai la chance de partir mercredi pour Kourou assister au lancement d'Ariane V jeudi et de visiter le nouvel ensemble de lancement de Soyouz. L'implantation du lanceur russe en Guyane répond à des objectifs à la fois stratégiques et commerciaux.

Sur le plan stratégique il s'agit de poursuivre et d'amplifier une coopération spatiale engagée depuis le Général de Gaulle en 1966 entre la France et la Russie en réalisant et en opérant en commun un nouveau système de lancement qui enverra dans l'espace dans des conditions optimales des satellites institutionnels européens, scientifiques, d'observation de la terre ou de navigation.

Sur le plan commercial, l'arrivée de Soyouz en Guyane permet à Arianespace d'étendre la gamme de ses services de lancement avec un lanceur de classe moyenne parfaitement adapté pour les petits satellites géostationnaires et les satellites moyens en orbite basse. Soyouz en Guyane consolide la position du centre spatial guyanais.

Je suis ravie de pouvoir aller sur place mesurer l'impact de ce projet considérable.

Les responsabilités qu'exercent aujourd'hui l'élu local sont sans commune mesure avec celles qu'il assumait il y a trente ans. L'élu local qui exerçait initialement une fonction représentative est devenu un véritable gestionnaire sous l'effet des importants transferts de compétences liés aux lois de décentralisation.

La création d'un statut de l'élu local pourtant envisagé expressément par les lois de décentralisation est une véritable arlésienne...Cette création se heurte à de nombreuses difficultés notamment liées à l'hétérogénéité de la communauté des élus locaux. Pour autant il est du devoir du législateur et particulièrement du Sénat de sécuriser juridiquement la fonction d'élu local.

C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue sénateur Bernard Saugey, j'ai décidé de déposer une proposition de loi visant notamment, d'abord à encourager les candidatures aux fonctions électives dans les petites communes, ensuite à répondre aux besoins de formation des élus face au développement inquiétant des normes et des réglementations.

A partir de mardi (5 avril), le Sénat examine le projet de loi sur la bioéthique en première lecture après celle de l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi est particulièrement important car il traite de nombreux sujets ayant trait aux relations entre le corps humain et la science. Autant de thèmes et de débats qui font appel à la conscience de chacun.

Cinq grands sujets doivent retenir notre attention : la question de la recherche sur l'embryon, la question du diagnostic prénatal, la question du double diagnostic pré-implantatoire ( bébé médicament), la question du transfert d'embryon post mortem et enfin la question de l'anonymat du don de gamètes.

Sur ce dernier point j'entends intervenir dans la discussion générale en faveur de la levée partielle de l'anonymat. En effet en tant que sénateur, je défends les libertés individuelles et je considère qu'imposer à un être humain un secret sur ses origines est une violation pure et simple de ses libertés. Car enfin, comment imaginer vivre et se construire sans savoir d'où l'on vient ? En serions nous capables nous qui connaissons nos origines ?

Je défends donc deux préalables : le premier est la prise de conscience en amont des parents, de la situation dans laquelle ils s'engagent et de l'héritage pluriel que portera leur enfant. Ce n'est qu'à cette condition qu'eux-mêmes n'auront pas peur de ce qui se cache derrière le secret. Car la peur de la vérité fait souvent plus peur que la vérité elle-même. Le second préalable concerne les donneurs et la responsabilisation de leurs dons. On ne donne pas ses gamètes comme on donne du sang. L'un permet de vivre, l'autre de naître. Et contrairement aux chiffons rouges qui sont agités : non, le nombre de donneurs ne chute pas, ou en tout cas s'il baisse, il remonte ensuite.

Dans les pays où les dons ne sont plus ou n'ont jamais été anonymes ( Suède, Angleterre, Allemagne, Suisse, Australie etc...) les donneurs sont resposables et citoyens. Et tout aussi généreux. A la différence qu'ils assument leur altruisme.

Il est impossible de nier la revendication naturelle d'un citoyen à connaître ses origines. Il est impossible de penser qu'un être humain puisse se contenter d'une demi-vérité. Parce que les ravages et les souffrances du secret durent toute une vie. Parce que si nous défendons la liberté et l'égalité de chacun, nous ne pouvons pas tolérer que des êtres humains soient volontairement privés de leur histoire....

La question n'est pas simple : le projet de loi comportait initialement la levée partielle de l'anonymat sans éléments identifiants, l'assemblée a rétabli l'anonymat. Au sénat la commission des lois s'est prononcée contre la levée partielle de l'anonymat, le gouvernement aussi; la commission des affaires sociales saisie au fond en a décidé autrement et a rétabli la levée partielle de l'anonymat. Le texte arrive dans l'hémicycle maintenant : aux sénateurs de tous bords de se prononcer!

Nous avons assisté hier à une abstention globale, record, stable par rapport au premier tour. Elle est révélatrice et l'illustration d'un profond malaise français. Ce n'est pas seulement de l'indifférence mais un désenchantement voire de la colère. C'est plus qu'un avertissement. Certes la configuration sortie du premier tour des cantonales n'a pas incité à voter. Les consignes données à droite d'une manière divergente n'ont pas encouragé cette participation.

La situation par rapport au politique est générale et n'est pas une crise spécifiquement française : c'est ainsi que même en Allemagne réputée pour ses meilleurs résultats économiques, Madame Merkel connait des revers; en Angleterre les manifestations contestataires prennent de plus en plus d'ampleur.

La stratégie pour 2012 en France doit tenir compte de cette situation : la campagne des présidentielles devra impérativement redonner espoir, espérance, c'est essentiel.

Le gouvernement a confirmé sa volonté de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l'été 2011, avec une présentation en conseil des ministres fin avril-début mai. Le calendrier est donc très resserré. Appartenant au groupe de travail des 10 sénateurs et 10 députés qui se réunit chaque semaine à Bercy autour de François Baroin et Christine Lagarde, je suis en capacité de faire un point d'étape sur les pistes retenues.

Tout d'abord nous sommes tous d'accord sur le fait de supprimer le bouclier fiscal. Je rappelle que ce boucier fiscal plafonne à 50% des revenus, les impôts directs payés par les contribuables. En 2010 environ 680 millions d'euros ont été reversés à 19 000 contribuables à ce titre.

La première tranche de l'ISF doit être relevée à 1,3 millions d'euros pour sortir de l'ISF, 300 000 foyers qui sont soumis à l'ISF par le seul effet de la bulle immobilière.

La réforme sera neutre pour les finances publiques et ne sera financée que par les redevables actuels de l'ISF.

Au delà de ces principes qui doivent être ériger en socle de la réforme, deux scénarios sont encore à l'étude : l'un est une refonte du barême de l'ISF afin de corriger ses principaux défauts, l'autre est sa suppression pure et simple et son remplacement par un impôt sur les revenus de la fortune (IRF) avec une taxation de l'enrichissement à un taux unique de 19%.

Aucun choix définitif n'a été arrêté. Le rapport de la Cour des Comptes remis au Président de la République sur la comparaison des fiscalités française et allemande est un élément du débat.

Pour ma part, ma préférence à ce stade est pour le premier scénario avec un barême rénové, simple, lisible, applicable à l'ensemble du patrimoine autour de 2 taux qui pourraient être de 0,25% et 0,5%.

Depuis une dizaine d'années la France a "décroché" par rapport à l'Allemagne. En 2000, les exportations françaises étaient alors proches de 55% des exportations allemandes. Elles n'en représentent plus qu'aujourd'hui 40%.Ce décrochage s'explique pour l'essentiel par des politiques opposées de gestion du marché du travail et par une divergence de grande ampleur des coûts et des marges des entreprises.

L'Allemagne a engagé des réformes profondes, allégé les charges sur le salaire, adopté une politique de compétitivité assumée par l'opinion. La France a fait le choix d'une réduction uniforme de la durée du travail. Cette contrainte a entrainé une hausse des coûts salariaux et bloqué la capacité d'adaptation. En outre la France a perdu son seul avantage comparatif : des prix moins élevés.

Les situations financières des entreprises industrielles françaises et allemandes ont aussi fortement divergé : le résultat d'exploitation global de l'industrie française est désormais de l'ordre du tiers de celui de l'industrie allemande.

Il ressort d'une étude réalisée par l'institut Rexecode pour Bercy que l'une des caractéristiques déterminantes de l'Allemagne en matière de compétitivité est sa capacité à "travailler ensemble", à trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée de travail-emploi-salaires. En Allemagne il y a une fléxibilité négociée au sein des entreprises, ce qui est inconcevable en France...

Ma conclusion : il faut, à tout le moins, prendre en compte l'impératif de compétitivité dans toute réforme de la fiscalité...

Dans l'attente d'un nouveau cadre, le régime actuel d'incitation est suspendu par décret pour les plus gros projets (20% en nombre et 90% en puissance) à l'exception de ceux qui sont déjà très avancés. Le décret suspend l'obligation pour EDF et les autres fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaique au tarif préférentiel du 31 août 2010.

Une concertation est lancée et devrait aboutir à un nouveau cadre, enfin stable, les acteurs de la filière se plaignant des fréquentes modifications. A ce jour plus de 75 MW de projets sont raccordés et plus de 4100 MW sont en file d'attente de raccordement...La France n'est pas le seul pays européen submergé : tous les pays européens ayant mis en place un système de tarifs d'achat pour le photovoltaique ont dû prendre des mesures d'urgence pour abaisser le niveau des tarifs et traiter les files d'attentes, notamment l'Espagne, l'Allemagne.

Un chiffre pour situer le problème et l'impact sur la facture d'électricité des consommateurs français : les 4100 MW de projets en file d'attente s'ils se réalisaient aux conditions tarifaires actuelles génèreraient une charge de l'ordre de 2 milliards d'euros pendant 20 ans entrainant une hausse de près de 5% de la facture d'électricité par le biais de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Je pense que le gouvernement a été bien inspiré de procéder à cette évaluation et de prononcer dans l'attente un moratoire suivi de la concertation indispensable.

Ce renouvellement est prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre dernier. Il doit intervenir avant le 17 mars prochain. Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des nouvelles CDCI est publié. Le préfet est chargé de déterminer l'organisation des élections des représentants des communes (40 % des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges) au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) éliront leurs représentants selon le même mode scrutin. Le conseil général a 3 semaines à compter du 27 mars 2011 pour désigner ses représentants.

Le décret maintient un chiffre minimum de 40 sièges et fixe un siège supplémentaire par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et à partir de 25 EPCI à fiscalité propre par tranche de 10 établissements en sus. Le vote a lieu sur des listes complètes et bloquées établies par collège. Les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal à 1,5 fois le nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'une seule liste complète a été déposée par l'association départementale des maires auprès du préfet, il n'y a pas d'élection.

Le rôle des nouvelles CDCI sera accru puisqu'elles pourront, avec une majorité des deux tiers, amender le schéma départemental d'intercommunalité proposé par le préfet.

Une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie a été discutée et rejetée au Sénat cette semaine. Pour ma part je m'y suis opposée me rappelant d'abord que j'ai voté en 2008 la loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie qui écartant tout acharnement thérapeutique permet d'accompagner et de respecter la volonté du malade puisque le soulagement de la douleur peut accélérer la survenue de la mort. Je pense en conscience qu'il faut appliquer peut être davantage ce texte et aller dans le sens du développement des soins palliatifs tels qu'il l'autorise.

Cette question de société pose évidemment le problème de la liberté des personnes et particulièrement celle des personnes vulnérables. Qui doit déclarer qu'une vie est indigne? le médecin ? la famille ? On ne peut non plus passer sous silence qu'à l'heure actuelle, les plus favorisés peuvent, eux, profiter d'une assistance pour mourir avant l'heure grâce à leurs réseaux et à leur influence.

Notre responsabilité est donc de tout mettre en oeuvre pour que la fin de vie soit épargnée par la douleur. Notre exigence doit être celle de la dignité avec un regard solidaire et fraternel. Mais doit on franchir la limite et légiférer pour s'accorder le droit de donner la mort. Je ne le crois pas. Légaliser n'est ce pas prendre le risque de banaliser? J'ai du reste beaucoup apprécié la position claire sur le sujet du premier ministre François Fillon qui s'est opposé à ce texte .

Le débat au Sénat a été néanmoins utile, de grande qualité, les sénateurs ayant su dépasser leurs convictions morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Aucune consigne de vote n'avait été donnée, les sénateurs ont décidé en conscience tout en sachant que les travaux de l'observatoire national de la fin de vie, créé en février 2010, devraient bientôt nous éclairer.

Cette question difficile de la fin de vie reviendra se poser néanmoins assez vite dans le débat présidentiel de 2012....

Le Président de la République a demandé au Sénat un éclairage sur les normes applicables aux collectivités locales qui pourraient faire l'objet d'un moratoire voire d'une suppression. Les commissions du Sénat doivent donc se livrer à un exercice de réflexion et leurs contributions seront transmises à la délégation aux collectivités locales pour que cette dernière établisse un rapport unique.

Cette demande vise à aller plus loin que les deux mesures déjà prises : la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes ( CCEN ) consultée sur les textes concernant les collectivités et un moratoire d'un champ très limité puisqu'il porte sur l'édiction de toute norme réglementaire concernant les collectivités dont l'adoption n'est commandée ni par les textes internationaux ni par la loi.

La commission des finances à laquelle j'appartiens a décidé de s'attaquer aux normes les plus coûteuses pour les finances des collectivités locales dans les trois domaines suivants : la fonction publique, notamment les pompiers, l'urbanisme et l'environnement. Mais d'autres normes seront aussi examinées : normes de sécurité, normes sportives, contraintes pesant sur les services d'eau et d'assainissement...

En revanche la réglementation prévue pour les personnes handicapées (normes d'accessibilité) ne sera pas remise en cause.

C'est un florilège de normes stupides auquel il faut s'attaquer comme par exemple (sans rire) celle prévoyant sur les chantiers situés sur un terrain SNCF la présence d'au moins un agent de l'entreprise ferroviaire au cas où un train surgirait même dans les gares où plus un train ne roule...!

BUDGET 2011 POUR LES COMMUNES :

Les dotations financières de l'Etat aux collectivités locales sont gelées en valeur c'est à dire qu'elles ne sont pas indéxées sur l'inflation. Ce gel ne s'applique pas au fonds de compensation de la TVA et au produit des amendes de police. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent chacune de 6,2%. La dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural ont fusionné pour créer une dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant équivalent. les bases des valeurs locatives augmenteront de 2%. Les communes ont exceptionnellement jusqu'au 30 avril pour délibérer pour leur budget primitif.

LOGEMENT : un nouveau prêt à taux zéro pour faciliter l'accession à la propriété.

IMMATRICULATION : elle devient obligatoire pour les cyclomoteurs de 50 cm3 datant d'avant 2004.

ENTREPRISES : le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) rentre en vigueur et permet de protéger les biens personnels en cas de faillite.

D'abord incontestablement une nouvelle étape dans la réforme des retraites. La sauvegarde de notre système de retraite étant gravement menacée, il fallait s'en attendre faire face aux déficits considérables de nos comptes sociaux et tout particulièrement de l'assurance vieillesse. Le gouvernement a courageusement refusé de reporter à plus tard des décisions délicates. Ce qui n'était pas à l'ordre du jour en 2007 s'est malheureusement imposé avec la crise économique de 2008 qui a accéléré de 20 ans les rendez vous financiers de notre régime de retraite. La contribution du Sénat a permis d'obtenir un certain nombre d'avancées pour tenir compte davantage des plus fragiles. Le Sénat a enrichi la loi, en répondant à des questions précises sur les mères de famille, sur la pénébilité, sur les chomeurs de longue durée, sur les travailleurs handicapés, sur les parents d'enfants handicapés. Un nouvelle étape aura lieu en 2013 pour la réforme systémique. Cette loi redonne confiance parce que résoudre les déficits de nos régimes de retraite c'est ne plus accepter qu'ils soient financés à crédit, c'est répondre à une angoisse de nos jeunes car c'est bien sur eux que retomberait la charge si nous ne réformions pas.

Ensuite la nouvelle étape de la réforme des collectivités locales. La France d'aujourd'hui est une République décentralisée qui engendre des exigences de démocratie locale. Avec la réforme, la commune est confortée en tant que cellule de base de notre organisation territoriale. D'ici 2013 les communes devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal. Le Sénat a particulièrement veillé à maintenir les communes en leur donnant définitivement la dimension de l'intercommunalité pour être certain qu'elles puissent assumer les services publics qu'elles doivent rendre à nos compatriotes. A travers cette intercommunalité c'est une réponse durable qui est apportée et qui marie à la fois tradition, proximité et solidarité. Les régions et les départements seront amenés à mieux travailler ensemble grâce à la création du conseiller territorial. Sénateurs et députés devront revoir prochainement le tableau annexé à la loi répartissant les 3 496 conseillers territoriaux en autant de cantons. Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé que, pour 6 cantons, le ratio entre le nombre de conseillers territoriaux et la population départementale comparé à la moyenne régionale dépassait de 20% ,ce qu'il a jugé inconstituttionnel. A contrario il a validé tout le reste.

Dans l'exercice personnel de mon mandat de sénateur, je retiendrai surtout mon entrée au mois de novembre dans la prestigieuse commission des finances du Sénat au titre de rapporteur spécial sur les transports terrestres et ma désignation en décembre dans le groupe de travail appelé à travailler sur la refonte de la fiscalité du patrimoine. Mais je n'occulterai pas le travail important fait à la commission des lois avec pas moins de six rapports rendus. Le dernier sur la parité dans les conseils d'administration des entreprises m'avait amené à modifier profondément le texte adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Le Sénat m'avait en tout point suivi sur mes propositions. La commission des lois de l'Assemblée Nationale s'est prononcée à la fin de l'année pour un vote conforme en deuxième lecture de mon texte. Si comme on me le dit, l'Assemblée Nationale ce mois ci, vote en deuxième lecture le texte venant du Sénat, ce serait, pour moi, le meilleur travail de législateur fait à ce jour, avec un texte applicable et au combien symbolique!

J'ai l'honneur de faire partie du groupe de travail constitué pour lancer le débat de la réforme de la fiscalité du patrimoine (10 députés et 10 sénateurs) qui s'est réuni à Matignon. Un projet de réforme devrait être élaboré fin avril 2011 pour une adoption au Parlement d'ici fin juin 2011.

L'équation budgétaire est compliquée à résoudre à tous les niveaux : politique, économique et budgétaire. S'agissant de l'ISF, je ne suis pas favorable pour ma part à sa suppression pure et simple. Dans la situation actuelle il est hors de question, en tout cas, de supprimer un impôt sans une obligation compensatoire à savoir la détermination d'une autre recette, d'un autre impôt..Ce qui me parait le plus important c'est de gommer l'effet confiscatoire de l'ISF, notamment le fait que l'imposition porte sur du virtuel ( la valeur actuelle..). Tout le monde s'accorde à reconnaitre les effets pervers mis en exergue avec l'affaire des propriétaires de l'ile de Ré. Pour les uns il faut relever le seuil d'imposition, pour les autres il faut exonérer la maison principale..

Pour ma part je ressortirai bien volontiers une proposition de loi que j'avais déposée quand j'étais député et qui visait à faire en sorte que l'imposition porte sur les valeurs d'acquisition majorées du coefficient d'érosion monétaire et non plus sur la valeur vénale...

Et vous qu'en pensez vous ? J'aurai tout particulièrement plaisir à vous lire sur ce sujet de l'ISF, du bouclier fiscal, de la fiscalité du patrimoine ...

Toujours très impressionnant ce rassemblement des maires de France à la Porte de Versailles ! Un moment fort qui souligne d'abord l'importance de la démocratie locale. Un salon donnant plein d'idées .... Un moment de rencontres aussi entre maires et sénateurs représentant les collectivités locales.

L'agenda fût assez compliqué pour moi car tout nouveau commissaire aux finances, désignée rapporteur spécial pour les transports terrestres, j'ai dû jongler avec mes présences obligatoires dans l'hémicycle en pleine période d'examen de la loi de finances pour 2011.

J'ai pu néanmoins apprécier les échanges avec mes collègues maires girondins et quand je fais le point, je trouve cette semaine très riche en informations et contacts.

Le point capital à souligner, comme l'a très bien fait le Président du Sénat Gérard Larcher, c'est que dans la réforme des collectivités locales si des discussions et des désaccords ont pu apparaitre sur les départements et les régions, il n'en est rien pour les communes qui se trouvent plus renforcées que jamais comme étant la cellule de base de notre démocratie territoriale. Oui le couple communes-intercommunalité est le grand gagnant de cette réforme et dès que le texte sera définitif après que le Conseil Constitutionnel ait statué sur le recours présenté, j'en ferai une analyse détaillé dans ma prochaine lettre "décidemment Sénat".

Oui continuité car en fait le gouvernement Fillon II devait sortir en lambeaux du dossier des retraites et ce ne fût pas le cas ! la réforme des retraites est adoptée alors que le gouvernement a tenu bon et qu'il ne s'est pas renié...

Comme un bonheur ne vient jamais seul, la réforme des collectivités territoriales est également votée au Sénat d'une courte majorité...Et c'est ainsi que la vertu de la continuité s'est imposée dans un gouvernement Fillon III, grâce à une pression parlementaire très forte, à laquelle le président n'a pu être insensible.

Alors continuité oui mais une véritable rupture en fait : pour la première fois il n'y a pas eu recul devant une réforme majeure et pas besoin d'un remaniement-reniement..

Pour ma part je trouve le Président et le Premier Ministre très complémentaires : deux styles, deux tempéraments différents certes mais avec le même engagement total. Je pense qu'il y a beaucoup plus de complicité et de respect mutuel entre eux que les médias ne le disent. C'est le vrai premier quinquennat quelque part et leur responsabilité est grande aujourd'hui au regard de nos institutions.

La séquence internationale du Président devrait lui permettre de se présidentialiser davantage pour les mois à venir et cela d'autant plus que le Premier Ministre devrait se faire, lui, le chantre de la rigueur. Réponse sur ce point mardi lors de la déclaration de politique générale devant le Parlement.

Le Sénat a adopté le 9 novembre 2010 le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le texte doit être maintenant voté par les députés et validé éventuellement par le Conseil Constitutionnel sur un possible recours.

En l'état que peut-on dire de cette réforme ? Elle légitime la commune comme cellule de base de la démocratie territoriale. Elle conforte l'intercommunalité en la rendant obligatoire et la généralisant. Elle rénove le statut du conseiller général en lui donnant plus de légitimité et plus de poids car leur faiblesse actuelle c'est leur très inégale représentativité démographique ( écarts de 1 à 40 ) qui n'est pas compatible avec leurs responsabilités.

D'une manière générale on peut dire qu'il y a rénovation de la démocratie locale, développement et simplification de l'intercommunalité et enfin clarification des compétences des collectivités.

RENOVATION DE L'EXERCICE DE DEMOCRATIE LOCALE :

L' article 1 prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'élu : le conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours pour 6 ans avec maintien au 2° tour des candidats ayant recueilli au 1° tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits. Au final il y aura 3496 conseillers territoriaux ( 79 en Gironde ) . La délimitation des futurs cantons sera opérée dans le respect des circonscriptions législatives existantes.

S'agissant des mesures tendant à encourager la parité, le dispositif retenu territorialise le système de sanctions financières pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité.

L'article 2 et 3 concernent l"élection et la composition des conseillers communautaires, en organisant une élection dans le cadre des élections municipales par le système du fléchage. Pour les communautés de communes et d'agglomération, la répartition des sièges de délégués communautaires par accord local est préservée. Cet accord doit respecter 3 règles : un siège minimum par commune, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, la répartition se fera en tenant compte de la population. A défaut d'accord la répartition se fera par un tableau comme pour les communautés urbaines et les métropoles. Dans les communautés de communes et d'agglomération un délégué suppléant peut être désigné dans les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire. Le délégué suppléant qui peut siéger avec voix délibérative en l'absence du titulaire doit être de sexe différent de celui ci. En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune représentant 20% des sièges d'un conseil communautaire, ce dernier ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence.

Les articles 5 et 6 prévoient la création facultative de métropoles, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, avec un seuil de 500 000 habitants d'un seul tenant sans enclave constituée. Les communautés d'agglomération créées sur le fondement de la loi de 1966 dont le seuil de population est inférieur peuvent toutefois obtenir le statut de métropole.

Le seuil de création de communautés urbaines est abaissé à 450 000 habitants ( art 6 bis ). L'article 7 instaure des pôles métropolitains qui seront des établissements publics constitués par accord entre des EPCI ( seuil 300 000 habitants, l'un des EPCI devant comporter au moins 150 000 habitants ).

Les articles 8 à 11 bis substituent un nouveau dispositif de fusion de communes à l'ancien issu de la loi Marcellin de 1971.

DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE :

Les articles 14 à 34 bis prévoient de conforter l'acquis de l'intercommunalité en franchissant une nouvelle étape avec la couverture intégrale du territoire à l'horizon 2013 et la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance. Les préfets seront chargés d'élaborer pour le 31 décembre 2011 au teme d'une large concertation avec l'ensemble des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et syndicats concernés un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera soumis à la commission départementale de la coopération intercommunale. S'ouvrira ensuite une période de 2 années de 2012 à juin 2013 durant lesquelles les préfets seront dotés de pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma. L'ensemble du processus devra s'achever en juin 2013.

CLARIFICATION DES COMPETENCES :

A compter du 1° janvier 2015 la loi attribuera des compétences exclusives à la région et au département. Le cofinancement des opérations de maitrise d'ouvrage est uniformisé pour toutes les collectivités et leurs groupements quelle soit leur taille à 20%. La règle prévoyant l'interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d'un département ne s'appliquera qu'à compter du 1° janvier 2015 et qu'à défaut de l'adoption d'un schéma régional entre la région et les départements qui la composent. En outre cette règle ne s'appliquera pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Enfin la règle ne s'appliquera pas aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

Ce n'est pas un big bang territorial c'est un texte qui a beaucoup évolué : il était au départ plutôt pro intercommunalité et région, à l'arrivée il refuse l'élection au suffrage universel direct des exécutifs communautaires et privilégie les départements.

Affaire à suivre...

Le transfert au bloc communal (communes et EPCI) de la part départementale de taxe d'habitation, instauré afin de compenser la réforme de la taxe professionnelle était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour les ménages pour 2 raisons : des politiques d'abattement différentes et des valeurs locatives moyennes différentes entre le département et l'échelon communal.

Certains contribuables gagnaient à cette réforme en voyant leur taxe d'habitation baisser si la politique d'abattement de l'échelon communal était plus généreuse que celle du département et / ou si la valeur locative moyenne était plus élevée. A l'inverse des contribuables y perdaient (leur taxe d'habitation augmentait) si la politique d'abattement était moins généreuse que celle du département et / ou si la valeur locative moyenne était plus faible sur la commune que sur le département.

Je suis intervenue auprès de François Baroin sur cet impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d'habitation. François Baroin m'a répondu dans l'hémicycle mercredi après midi et s'est engagé à ce que le gouvernement dépose un amendement dans le cadre de la clause de revoyure. Cet amendement prévoiera de neutraliser la totalité des effets induits de la réforme de la taxe professionnelle sur la taxe d'habitation qu'il s'agisse des abattements ou des valeurs locatives servant au calcul de cette taxe.

Cet amendement devrait intervenir à l'article 59. Je vais bien évidemment particulièrement surveiller ce point et je vous tiendrai au courant de la suite donnée.

C'est une victoire de la sécurité sociale a dit notre président Nicolas Sarkosy. Je pense pour ma part que s'est joué l'honneur de ceux qui ont compris que leur devoir était de faire évoluer notre système de retraite pour en garantir la durée pour les générations à venir. En fait nous avons refusé tout simplement de transférer les efforts indispensables aux générations futures. C'est une victoire contre l'immobilisme ( nous aurions pu faire un rapport de plus ou un nouveau livre blanc... attendre 2012 tranquillement, c'était plus facile!). C'est une victoire contre tous ceux qui confondent démocratie avec pression, blocage. C'est une victoire de nos institutions qui, malgré toutes les provocations et obstructions, ont fonctionné( nous n'avons pas procédé par ordonnances ..nous! cela aurait été plus commode pourtant!).

C'est une victoire du pouvoir qui n'a pas cédé, qui a fait preuve de responsabilité et de fermeté. Pour s'en convaincre, que n'aurions nous pas entendu s'il avait cédé !.De plus nous avons clairement engagé une réflexion à plus long terme et c'est aussi très important car ce dossier des retraites n'est pas refermé.

Alors pas de triomphalisme bien sûr... mais sachez le : on a fait le job !

Mercredi prochain je défendrai dans l'hémicycle le texte de la commission des lois sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.. Il s'agit d'une proposition de loi de Jean- François Coppé et Marie-Jo Zimmermann adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale sur laquelle j'ai beaucoup travaillé.

En commission des lois (tous mes amendements ont été adoptés à l'unanimité), nous sommes arrivés à un texte équilibré sur le périmètre des sociétés concernées ( il s'agissait de ne pas toucher les PME), à des sanctions justement proportionnées ( ne pas créer une instabilité juridique) et à une mise en oeuvre progressive et raisonnable de la nouvelle obligation.

Mais derrière le problème de l'équité hommes-femmes se cache un autre problème bien plus important : celui de la bonne gouvernance de nos grandes entreprises et nos débats au Sénat le posent clairement.

La sous-représentation des femmes dans les lieux de pouvoir économique est un constat objectif et persistant. C'est d'autant plus regrettable que le vivier de femmes existe et que des études démontrent que l'entrée des femmes dans les conseils d'administration va de pair avec leur efficacité économique et que les entreprises qui intègrent des femmes dans leur conseil résistent mieux à la crise. Il y a un vrai paradoxe : on compte plus de 50% de femmes à la sortie des grandes écoles et on en a seulement 5% dans les comités de direction. La compétence n'a pas de genre et se priver de la compétence de 50% n'a pas de sens. Un conseil a d'autant plus de chances de bien travailler qu'il réunit des administrateurs impliqués indépendants et complémentaires dans leur compétence, leur personnalité et leur expérience. La diversité favorise le bon fonctionnement d'un conseil et va faire la richesse de son travail. Il convient d'éviter d'avoir les mêmes parcours, les mêmes cursus des mêmes écoles. Le panel des administrateurs doit manifester des aptitudes et des compétences suffisamment larges et diversifiées pour évaluer celles du dirigeant et être en mesure de s'assurer que la stratégie de la société est pertinente vis à vis de son intérêt social.

Oui il y a un intérêt social et économique à ce que les entreprises mettent toutes leurs chances de leur côté pour leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de croissance et de création d'emplois. On peut simplement sourire ou s'étonner qu'au moment seulement où on parle de l'entrée des femmes dans le top management, on se pose le problème de la compétence et de la bonne gouvernance...! Il semble que ce problème ne se posait pas avant...

Je lis ici ou là ou j'entends parler du rythme particulier avec lequel le Sénat mènerait la réforme des retraites. De là à penser que la formule ironique d'un train de sénateur s'applique il n'y a qu'un pas...

La vérité c'est que nous avançons lentement car le réglement du Sénat permet à tout sénateur en séance de s'exprimer une fois par article et amendement 5 minutes. Faites les calculs quand il y a plus de 1000 amendements et seulement une quarantaine de sénateurs en séance ...s'ils prennent ainsi la parole cela suffit à faire une obstruction très efficace. C'est ainsi que nos enchaînons les séances de nuit jusqu'à 4 heures du matin...

Et nous dans la majorité, il nous faut nous armer de patience! Il n'y a qu'en France que cela se passe ainsi, un refus des réformes de la majorité en place ayant la légitimité de l'élection du peuple et maintenant une menace dans la rue et blocage de centres stratégiques...

Notre pays n'a pas les moyens de toute cette énergie perdue. Ce serait quand même plus juste, de laisser faire une majorité le temps de son mandat et à la sanctionner ensuite, en tant que de besoin, au moment de son retour devant les urnes. Mais notre tempérament gaulois est là...

Je note quand même qu'une très grande majorité de français sont eux au travail ( je trouve qu'on devrait le souligner davantage au lieu seulement de reconnaitre enfin les vrais chiffres des manifestants).

Pour ma part je voterai ce texte des retraites (j'espère mercredi) car je pense avoir été élue pour en conscience prendre les décisions justes, courageuses et nécessaires pour mon pays. C'est le cas : si on veut sauver le système par répartition de nos retraites c'est à ce prix ( travailler 2 ans de plus en tenant compte des situations particulières) et dépêchons nous car on n'a plus le temps ! foi de sénatrice...

Je ne suis pas féministe mais force est de constater que les femmes sont au coeur de mes réunions et travaux actuels.

Tout d'abord au travers de la réforme des retraites et du sujet des femmes : il convient de rappeler que dans notre système les femmes bénéficient d'une majoration de durée d'assurance (MDA) de 2 ans par enfant dans le privé ( dans le public c'est en fonction de l'année de naissance de l'enfant avant 2004 un an après 2004 six mois). En fait ce sont surtout les inégalités de carrière qui créent les inégalités de retraite et donc si le système de retraite doit agir comme un compensateur des écarts, c'est l'amélioration des carrières des femmes qui doit constituer le levier essentiel de l'amélioration de leur retraite. Le gouvernement n'a jamais nié que les femmes subissent des inégalités injustifiables dans leur carrière et en matière de retraite. Et devant le Sénat, il a décidé de proposer une nouvelle mesure qui constitue un ajout essentiel : permettre aux mères de famille de 3 enfants et plus, nées entre 1951 et 1955, de continuer à bénéficier d'une retraite sans décote, sous réserve de s'être arrêtées pour élever un enfant. Cette mesure doit permettre au total à 130 000 mères de famille à continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. C'est une mesure qui répond à une iniquité réelle et constatée.

Oui dans ce dossier des retraites le Sénat est bien décidé à améliorer le texte. Il peut et doit montrer sa sagesse, son tempérament modéré, ouvert, capable de comprendre les situations difficiles. Encore faut il que l'opposition cesse son attitude d'obstruction absurde sur le fond et sur la forme. Sur le fond, on ne peut pas maintenir le système de répartition sans bouger l'age de départ à la retraite. C'est une réalité biologique : on vit 15 ans de plus que quand le système de répartition a été inventé. Du reste le rapport du FMI ne dit pas autre chose : il conseille de commencer la réforme des retraites par relever l'age de départ à la retraite. Rappelez moi qui est directeur du FMI ? un certain DSK qui lui au moins n'est donc pas dans une posture idéologique et uniquement électoraliste. Sur la forme, je voudrais préciser que Mitterrand, lui en 1982, n'a pas cherché comme nous le dialogue et la concertation, il a fait le passage de la retraite de 65 ans à 60 ans par ordonnance... !!

Enfin je présenterai mercredi, devant la commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi Copé-Zimmerman relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.